UNE RÈGLE RAPPORTÉE
Selon l’AGP, un décret publié au Journal officiel restreint des avantages et indemnités accordés aux dirigeants d’établissements publics, notamment des gratifications financées par des redevances, amendes ou pénalités et certaines indemnités non prévues par les textes.
La référence exacte, la date d’entrée en vigueur et le champ d’application doivent être vérifiés sur le document officiel lui-même. L’article de l’AGP est une source secondaire pour le contenu juridique.
CE QUE L’ON POURRA MESURER
Il faudra examiner les contrats, règlements internes, états de paie et décisions de contrôle pour savoir si les avantages visés ont effectivement cessé. Une interdiction ne prouve pas, à elle seule, une économie budgétaire.
À RETENIR
Une norme d’encadrement est rapportée ; son application et son effet financier restent à documenter.
À VÉRIFIER AVANT VALIDATION
Numéro et texte intégral du décret au Journal officiel, exceptions éventuelles, date d’effet, établissements concernés et données de mise en œuvre.